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Intitulé

Loi du 4 août 1996 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993


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Informations de base
Date de l'acte: 04/08/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/06/2005
Page:26391
Avis du Conseil d'Etat 23710
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/06/2005 au ...