Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 22 mai 2005 transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/05/2005
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/05/2005
Edition:	3
Page:	24997

01/12/2005 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

36840

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
À l’exception des articles 4, b), c) et f), 11, d), 14, 15, 17, 18, 19 et 20 : à fixer par le Roi

Attention: l'entrée en vigueur de l'art. 4, b) et c) détermine l'entrée en vigueur de l'art. 7, b) et c), de la loi du 4 décembre 2006 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.
Remarque: art. 4, c): abrogé par L 06/05/2009, art. 135

Période de vigueur

du 27/05/2005 au ...