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Intitulé

Loi du 26 avril 2005 modifiant les articles 53, § 6, et 54bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant dans celle-ci un article 54ter et un article 66bis


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/05/2005
Edition:1
Page:23463
Avis du Conseil d'Etat 36608
Entrée en vigueur / Effet 19/03/2007 (AR 13/03/2007)
Art. 1 (mention de la matière) et art. 6 (pouvoir du Roi de fixer l'entrée en vigueur) : 10ème jour après publication

Période de vigueur du 29/05/2005 au ...