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Intitulé

Loi du 7 avril 2005 portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes I, II, III et IV, faits à Madrid le 4 octobre 1991 et Annexe V, faite à Bonn le 7 à 18 octobre 1991

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2005
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

28043

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 19/05/2005 au 27/07/2017