Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 142753 du 1er avril 2005

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1936 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier, publié au Moniteur belge du 17 juillet 1999."