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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 142753 du 1er avril 2005

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1936 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier, publié au Moniteur belge du 17 juillet 1999."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: les effets de l’acte annulé sont maintenus jusqu’à la fin de l’année d’études en cours.