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Intitulé

Loi du 26 mars 2005 modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/2005
Page:19298
Avis du Conseil d'Etat 37979
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2004

Période de vigueur du 01/12/2004 au ...