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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 août 1963 fixant les modalités de perception des redevances prévues par l'arrêté royal du 15 mars 1954 pour l'utilisation des aérodromes administrés par la Régie des Voies aériennes


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Informations de base
Date de l'acte: 30/08/1963
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/09/1963
Page:9527
Avis du Conseil d'Etat --