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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 27 mars 1867 qui approuve le Traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et l'Autriche, le 23 février 1867


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Date Intitulé  
23/02/1867 Traité de commerce et de navigation entre la Belgique et l'Autriche, signé à Vienne le 23 février 1867