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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 decembre 1934 relatif à l'exécution de l'arrêté royal du 22 août 1934, établissant de nouvelles mesures en vue de la répression de la fraude en matière de douane en d'accise

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	20/12/1934
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/01/1935
Page:	78

Avis du Conseil d'Etat