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Intitulé

Loi du 6 avril 1852 qui approuve la convention additionnelle du 18 février 1852 au traité du 1er septembre 1844, entre la Belgique et l'Association Allemande de douanes et de commerce

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	06/04/1852
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/04/1852
Page:	977

Avis du Conseil d'Etat