Intitulé

Loi du 17 mai 1866 qui approuve l'acte d'accession du Duché de Saxe-Meiningen à la convention conclue, le 11 mars 1866, entre la Belgique et le Royaume de Saxe, pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres d'esprit et d'art, des dessins et marques de fabrique