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Intitulé

Loi du 18 mai 1866 qui approuve la convention conclue, le 21 mars 1866, entre la Belgique et le Hanovre, pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres d'esprit et d'art et des marques de fabrique


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Informations de base
Date de l'acte: 18/05/1866
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/05/1866
Page:2551
Avis du Conseil d'Etat --