Déclaration, signée à Paris le 4 janvier 1882, interpretative de la convention entre la Belgique et la France pour la garantie réciproque de la proprieté des oeuvres litteraires ou artistiques, etc., du 31 octobre 1881
31/10/1881
Convention entre la Belgique et la France pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres littéraires ou artistiques, des modèles et des dessins industriels et des marques de fabrique, signée à Paris le 31 octobre 1881
