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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 27 mars 1912 approuvant le Protocole du 17 mars 1912, concernant la prorogation de l'Union internationale des sucres


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
17/03/1912 Protocole, signé à Bruxelles le 17 mars 1912, prorogeant la Convention internationale relative au régime des sucres, signée à Bruxelles le 5 mars 1902