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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2004 instituant une chambre de recours pour le personnel subsidié des Ecoles supérieures des Arts officielles subventionnées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/2004
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/03/2005
Page:	9964

Avis du Conseil d'Etat

37785

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 10/03/2005 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=29458