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Intitulé

Loi du 20 juillet 2004 relative à certains formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2004
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/03/2005
Edition:	1
Page:	9632

11/04/2008 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

36615

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication
Art. 97 à 99,107, 110, alinéa 1er, 112 : 18/12/2007 (AR 07/12/2007)
Art. 100 à 102: 05/10/2009 (AR 20/09/2009)
Art. 113 à 118, 122 et 126 : à fixer par le Roi
Art. 69 à 71 et 169 à 173 : le jour de l'entrée en vigueur des articles 26 et 27 de la loi du 2 août 2002
Art. 242 : voir cet article

Fin de vigueur: dispositions transitoires: L 03/08/2012, art. 305, §5

Période de vigueur

du 09/03/2005 au 18/12/2012