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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 20 mai 1898 approuvant la Convention internationale conclue à la Haye, le 14 novembre 1896, pour établir des règles communes en ce qui concerne plusieurs matières de droit privé, et le protocole additionnel de la dite Convention, signé à la Haye, le 22 mai 1897


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Informations de base
Date de l'acte: 20/05/1898
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/05/1899
Page:1829
Avis du Conseil d'Etat --