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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 29 février 1928 approuvant l'accord forfaitaire conclu entre la Belgique et l'Allemagne sur le règlement des petites créances soumises à la procédure de compensation


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Informations de base
Date de l'acte: 29/02/1928
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/03/1928
Page:965
Avis du Conseil d'Etat - -