help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 27 avril 1928 approuvant la Convention additionnelle à la Convention du 21 février 1906 relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, signée à Paris le 21 mai 1927, entre la Belgique et la France


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 27/04/1928
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/09/1929
Page:4585
Avis du Conseil d'Etat - -