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Intitulé

Loi du 13 novembre 1919 portant approbation:
1. de la Convention signée à Paris le 26 avril 1918, avec la France relativement à la protection contre les actes des autorités ennemies, des biens et intérêts privés des ressortissants de l'un des pays dans l'autre 2. de l'Arrangement signé à Paris, le 9 octobre 1919 avec la France, relativement à la réparation des dommages de guerre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

09/10/1919	Arrangement entre la Belgique et la France, relatif à la réparation des dommages de guerre, signé à Paris le 9 octobre 1919
24/04/1918	Convention entre la Belgique et la France relative à la protection contre les actes des autorités ennemies, des biens et intérêts privés des ressortissants de l'un des pays dans l'autre, signée à Paris le 24 avril 1918