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Intitulé

Loi du 31 août 1862 approuvant le traité de commerce et de navigation conclu, le 23 juillet 1862, entre la Belgique et le royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
23/07/1862 Traité de commerce et de navigation entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, et protocole, signés à Londres le 23 juillet 1862