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Intitulé

Loi du 6 juin 1907 approuvant la deuxième Convention additionnelle à la Convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport de marchandises par chemins de fer, conclue à Berne, le 19 septembre 1906

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	06/06/1907
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/10/1908
Page:	5797

Avis du Conseil d'Etat