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Intitulé

Loi du 25 avril 1934 approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la Grande-Bretagne concernant la caution "judicatum solvi", l'assistance judiciaire et la contrainte par corps


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/1934
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/07/1934
Page:3916
Avis du Conseil d'Etat - -