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Intitulé

Arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1er bis, alinéa 4, du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/2004
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2004
Edition:5
Page:87426
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 37876
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: initialement, jour de publication du formulaire (art. 10 avant remplacement); reportée deux mois après la publication au MB du formulaire dont le modèle est établi par le ministre de la Justice (art. 10 remplacé).

L'arrêté établissant le modèle précité est un AMAF 23/11/2006 (MB 30/11/2006).


Période de vigueur du 30/01/2007 au ...