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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 décembre 1976 modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1970 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel de la police judiciaire près les parquets


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Informations de base
Date de l'acte: 31/12/1976
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/03/1977
Page:3070
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1975