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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 août 1991 fixant la date d'entrée en vigueur du règlement fixant le cadre organique du personnel statutaire de l'Administration de la Commission communautaire française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/08/1991
Numéro:	91/344
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/09/1991
Page:	19554

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

31/08/1991

Art. 4: effet: date de l'acte retiré: 17/07/1991

Période de vigueur

du 17/07/1991 au ...