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Intitulé

Dekret vom 1. Juni 2004 über die Ausübung gewisser Zuständigkeiten der Wallonischen Region
im Bereich der untergeordneten Behörden durch die Deutschsprachige Gemeinschaft

Décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés


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Informations de base
Date de l'acte: 01/06/2004
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/10/2004
Page:72564
Avis du Conseil d'Etat 36493
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2005, pour autant qu'un décret identique adopté par le Conseil de la Région wallonne entre également en vigueur à cette date (voyez DRW 27/05/2004)

Période de vigueur du 01/01/2005 au ...
Remarques Exécution de l'article 139 de la Constitution