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Intitulé

Arrêté royal du 30 septembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules et aux documents établis par le professionnel à l'occasion de travaux relatifs à un véhicule

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/09/2004
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/10/2004
Page:	72351

Avis du Conseil d'Etat

37637

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2004

Période de vigueur

du 01/12/2004 au ...