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Intitulé

Arrêté royal du 27 décembre 1990 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/12/1990
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/02/1991
Page:	2375

Avis du Conseil d'Etat

20316

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1991 ("le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/03/1991 au 26/09/2002