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Intitulé

Arrêté royal du 13 juillet 2004 déterminant les formes et les conditions selon lesquelles la documentation du bureau de coordination du Conseil d'Etat relative à l'état de la législation est mise à la disposition du public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/2004
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/09/2004
Page:	64974

Avis du Conseil d'Etat

37359

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/09/2004 au ...