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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du gouvernement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/07/2004
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/08/2004
Page:	59036

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

19/07/2004

Période de vigueur

du 19/07/2004 au 05/10/2005