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Intitulé

Loi du 14 juin 2004 modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/06/2004
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/08/2004
Page:	58553

Avis du Conseil d'Etat

36055

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 02/08/2004 au ...