help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 16 juillet 2004 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 16/07/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/07/2004
Edition:3
Page:58377
Avis du Conseil d'Etat 37242
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 30/07/2004 au ...