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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 114/2004 du 30 juin 2004

"- annule les articles 81, 1°, et 82, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites telle qu'elle a été modifiée par la loi du 4 septembre 2002;
- (...)."

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/06/2004
Numéro:	114/2004
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	22/07/2004
Edition:	2
Page:	56922

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: les effets des dispositions annulées sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 2005

Période de vigueur

du 01/08/2005 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 114/2004 du 30 juin 2004"- annule les articles 81, 1°, et 82, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites telle qu'elle a été modifiée par la loi du 4 septembre 2002;- (...)."

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 114/2004 du 30 juin 2004

"- annule les articles 81, 1°, et 82, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites telle qu'elle a été modifiée par la loi du 4 septembre 2002;
- (...)."