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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/2004
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/07/2004
Page:	53406

Avis du Conseil d'Etat

36696

Entrée en vigueur / Effet

"Le présent arrêté entre en vigueur pour les dossiers introduits après le 60e jour de sa publication au Moniteur belge." (art. 17)

Période de vigueur

du 30/08/2004 au 31/08/2019