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Intitulé

7 septembre 1893 - Modification à la Constitution (article 47)

7. September 1893 - Abänderung der Verfassung (Artikel 47)


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Informations de base
Date de l'acte: 07/09/1893
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/09/1893
Page:2842
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 09/09/1893 au ...