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Intitulé

Décret du 12 mai 2004 portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association européenne de Libre échange, signé à Bruxelles le 6 juillet 2001


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Informations de base
Date de l'acte: 12/05/2004
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/06/2004
Page:43468
Avis du Conseil d'Etat 36700
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/06/2004 au ...