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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 29 octobre 1982, modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1973 fixant la situation administrative et pécuniaire du cadre dirigeant de la Loterie nationale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/10/1982
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 10/11/1982
Page:13211
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 03/10/1980