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Intitulé

Loi du 29 février 2004 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/02/2004
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/2004
Page:	34422

Avis du Conseil d'Etat

35327

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/05/2004 au ...