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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2004 relatif à la carte de légitimation des agents chargés de constater les infractions à la réglementation sur les transports de personnes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/03/2004
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/04/2004
Page:	19311

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 07/04/2004 au ...