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Intitulé

Loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/04/2004
Edition:2
Page:18510
Avis du Conseil d'Etat 32992
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 01/04/2004 au ...