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Intitulé

Décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public


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Informations de base
Date de l'acte: 12/02/2004
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/03/2004
Edition:1
Page:16083
Avis du Conseil d'Etat 35323
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Dispositions transitoires: art. 18bis, § 2, alinéa 2

Période de vigueur du 01/04/2004 au ...