help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 29 janvier 2004 portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Alger, le 14 avril 2003


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/01/2004
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/03/2004
Edition:1
Page:11662
Avis du Conseil d'Etat 36074
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 12/03/2004 au ...