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Intitulé

Décret du 29 janvier 2004 portant assentiment à la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres, le 28 avril 1989


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/2004
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/03/2004
Page:11509
Avis du Conseil d'Etat 35899
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/03/2004 au ...