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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 1995 autorisant le Service du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à accéder au Registre national des personnes physiques (RNPP) et à en utiliser le numéro d'identification


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Informations de base
Date de l'acte: 29/09/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/11/1995
Page:32238
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 23465
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication