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Intitulé

Arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/11/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

34980

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: Jour de publication
Effet: 01/01/2003 (voyez art. 1er)

Période de vigueur

du 01/01/2003 au ...

Remarques Annexes 1 et 2: portée individuelle; modifications non mentionnées dans la base de données.