help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 12 mai 1937 autorisant le Roi à nommer à des places de magistrat de complément et à certaines places de juge de paix ou de greffier de justice de paix


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 12/05/1937
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/05/1937
Page:3151
Avis du Conseil d'Etat --