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Intitulé

Loi du 20 juillet 1926 de surséance à certaines nominations judiciaires


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1926
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/07/1926
Page:3979
Avis du Conseil d'Etat --