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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 24. Juli 2003 zur Einsetzung der Paritätischen Kommission für das freie konfessionelle subventionierte Unterrichtswesen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 24 juillet 2003 portant création de la Commission paritaire de l'enseignement confessionnel libre subventionné

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/07/2003
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

35306

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/11/2003 au ...